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La Loi sur les biens non réclamés (Unclaimed Property Act) de Colombie Britannique, du Québec et du Alberta établissent des responsabilités spécifiques pour l'administration des biens non réclamés si la dernière adresse connue du propriétaire des biens était en Colombie-Britannique, au Québec ou en Alberta. La législation est conçue pour garantir que toute action raisonnable soit entreprise pour retourner les biens non réclamés à leur propriétaire.
Placements Franklin Templeton considère que des parts ou actions de fonds communs de placement. parts de sociétés en commandite, parts de fonds distincts ou chèques non encaissés constituent des biens non réclamés dans les cas suivants :
Franklin Templeton appuie la législation sur les biens non réclamés et fait des efforts raisonnables pour trouver les propriétaires au nom desquels nous détenons des biens non réclamés. Placements Franklin Templeton maintient un registre des biens non réclamés dont nous sommes incapables de trouver un propriétaire. Si vous pensez que vous pouvez avoir des biens non réclamés chez Placements Franklin Templeton, veuillez communiquer avec :
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5000, rue Yonge, bureau 900
Toronto, Ontario M2N 0A7
1-800-897-7281
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Ce site Web est réservé aux résidents canadiens.
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