Les comptes de fiducie informelle

Les comptes de fiducie informelle sont des régimes non enregistrés qui permettent aux investisseurs d'épargner au nom d'un enfant. Bon nombre de parents, de grands-parents, de tantes et d'oncles ont recours aux comptes de fiducie informelle qui serviront de complément aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Comment ouvrir un compte de fiducie informelle?

Envoyez-nous un formulaire de demande d’ouverture de compte dûment rempli par la poste ou par télécopieur. Les conditions relatives aux comptes de fiducie informelle se trouvent à la page 7 du formulaire de demande.

1. Comment les comptes de fiducie informelle fonctionnent-ils?

Qu’est-ce qu’un compte de fiducie informelle?

Un compte de fiducie informelle est un compte en fiducie non enregistré ouvert par un adulte (une personne qui a atteint l’âge de la majorité) au bénéfice d’une personne qui n’a pas encore atteint l’âge adulte selon la loi (une personne mineure). C’est habituellement ce qui se produit lorsqu’un parent ou un proche ouvre un compte en fiducie informelle pour un enfant.

Le titulaire du compte est le fiduciaire. L’enfant est le bénéficiaire irrévocable , c’est-à-dire qu’il ne peut pas être retiré du compte une fois qu’il a été désigné comme tel.

Qui peut ouvrir un compte en fiducie informelle?

Tout adulte (ou groupe d’adultes) qui réside dans une province autre que le Québec peut ouvrir un compte en fiducie informelle pour un enfant. La seule condition est que tous les fiduciaires aient atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence. Les fiduciaires ne sont assujettis à aucune restriction quant au lien qui les unit, tant entre eux qu’avec le bénéficiaire.

Qui peut être bénéficiaire d’un compte de fiducie informelle?

Tout adulte peut ouvrir un compte en fiducie pour un enfant. Pour les résidents du Québec, le parent ou le tuteur légal peut ouvrir un compte en fiducie pour leur enfant mineur.

Qui est le véritable titulaire d’un compte en fiducie informelle?

L’enfant mineur est le propriétaire véritable des actifs, alors que c’est un adulte de confiance, le fiduciaire, qui a droit de regard sur le compte tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de la majorité. Toute personne qui dépose une somme dans le compte renonce de façon irrévocable à la propriété et au contrôle des fonds déposés au profit du bénéficiaire.

Il incombe au fiduciaire de gérer le compte dans l’intérêt supérieur du bénéficiaire.

Quels sont les avantages d’un compte de fiducie informelle?

  • Liquidité
    Les comptes de fiducie informelle ne sont pas assujettis aux règles et aux règlements qui s’appliquent aux régimes enregistrés semblables. Les fonds seront ainsi plus faciles à retirer.
  • Transfert sans heurt au bénéficiaire
    Lorsque le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité, toute demande de retrait donnera lieu à un transfert en franchise d’impôt dans un nouveau compte au nom du bénéficiaire.

Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité?

Le bénéficiaire ne se substitue pas automatiquement au fiduciaire comme le titulaire du compte dans le dossier. Au moment où le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité, il obtient les mêmes droits sur le compte que le fiduciaire. Ces droits sont détenus conjointement avec le fiduciaire, ce qui leur permet de fournir des instructions chacun de leur côté concernant le compte.

Il convient de souligner que lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité, lui seul a le droit de recevoir le produit découlant de tout retrait ou transfert.

À la majorité du bénéficiaire, il est attendu que le fiduciaire collaborera avec le conseiller afin de transférer le compte directement au bénéficiaire. Un tel transfert n’est pas imposable puisque le propriétaire véritable ne change pas. Le transfert permet simplement au bénéficiaire de prendre ses propres décisions de placement et d’être la seule personne autorisée à agir sur le compte.

Le compte de fiducie informelle est-il une fiducie formelle?

Les comptes de fiducie informelle sont différents des comptes de fiducie formelle. Une fiducie formelle doit être mise sur pied par un avocat qui doit rédiger des documents juridiques hautement spécialisés. Quiconque souhaite ouvrir une fiducie formelle auprès de Franklin Templeton devrait d’abord consulter son conseiller.

2. À qui la responsabilité de produire une déclaration de revenus incombe-t-elle?

Il incombe au fiduciaire de déclarer les revenus et les gains en capital du compte de fiducie informelle. Le nom et NAS du fiduciaire figurera sur les feuillets d’impôt émis qui indiqueront également que le compte est enregistré comme un compte en fiducie au profit d’un bénéficiaire, dont le nom apparaîtra également sur le feuillet. Si les règles d’attribution s’appliquent, le nom du bénéficiaire et son NAS figurera sur les feuillets d’impôt émis.

Il est essentiel que le fiduciaire travaille en collaboration avec les conseillers et les fiscalistes de façon à comprendre parfaitement les incidences fiscales des placements détenus dans le compte de fiducie informelle et à s’assurer que les déclarations de revenus sont exactes d’une année à l’autre.

Si la préférence pour les feuillets d’impôt émis est de figurer le nom et NAS du bénéficiaire au lieu d’option par défaut mentionnée ci-dessus, veuillez nous contactez dans les plus brefs délais pour répondre à votre demande.

3. Comment formuler une demande d’opération dans un compte de fiducie informelle?

Lorsque le bénéficiaire est mineur

Toute directive doit être autorisée par le fiduciaire.

Lorsque le bénéficiaire est adulte

Pour toutes les provinces sauf au Québec-Nous continuerons d’accepter les directives formulées par le fiduciaire, mais le produit découlant d’un rachat ou d’un transfert ne pourra être versé directement qu’au bénéficiaire.

Nous accepterons également les directives provenant directement du bénéficiaire.

Seulement au Québec –Toute directive doit être envoyée seulement par le bénéficiaire lorsqu’il/elle atteint l’âge de la majorité.

Veuillez noter que toute demande distincte formulée par un bénéficiaire majeur entraînera le transfert du compte à son nom dans le but d’assurer la préparation adéquate des relevés fiscaux et des rapports sur les activités du compte. Pour éviter tout délai, vérifiez que tous les renseignements sur le bénéficiaire figurent au dossier. Le transfert sera effectué avant que la demande initiale soit traitée.

Les demandes d’opérations peuvent être envoyées à nos bureaux par la poste ou par télécopieur.

Communiquer avec nous

4. Conditions

Vous trouverez les conditions applicables aux comptes de fiducie informelle dans le Formulaire de souscription de Franklin Templeton.

Important : Nous sommes en train de mis à jour les conditions applicables aux comptes de fiducie informelle sur notre Formulaire de souscription Placements Franklin Templeton spécifiques aux investisseurs du Québec. Entre-temps, veuillez consultez les conditions à la section 7 ci-dessous.

Ces conditions ne s’appliquent qu’aux comptes de fiducie informelle qui ont été ouverts avant le 1er octobre 2017.. Communiquez avec nous si vous avez des questions au sujet d’un compte ouvert avant cette date.

5. Renseignements à l’intention des investisseurs résidant au Québec

Pour ouvrir un compte pour un bénéficiaire mineur au Québec avec un placement initial de 25 000 $ nous avons besoin de la convention de tutelle ou d’un document similaire qui contient les renseignements sur la tutelle et présente la manière dont le compte sera administré et par qui.

Consultez le site Web du Curateur public Québec afin d’en savoir plus sur la tutelle des biens d’un mineur.

Les résidents du Québec qui souhaitent ouvrir un compte de tutelle auprès de Franklin Templeton devraient d’abord consulter leur conseiller.

6. Glossaire

Les comptes de fiducie informelle comportent divers volets; tous requis pour établir une fiducie.

Actif - Argent conservé en fiducie dans le compte pour le bénéficiaire.

Bénéficiaire – Personne pour qui le compte en fiducie est ouvert, parfois appelé compte en fiducie informelle. Cette personne est le propriétaire véritable de l’actif qui tire profit des placements du compte qu’il détient même s’ils sont enregistrés au nom du fiduciaire.

Un compte de fiducie informelle ne peut avoir qu’un seul bénéficiaire, et ce dernier est irrévocable. Il ne peut être retiré du compte une fois qu’il a été désigné.

Donateur – Personne qui verse des fonds dans le compte.

Fiduciaire conjoint – Nom qui désigne chaque fiduciaire du compte, s’il y en a plus qu’un.

Fiduciaire – Titulaire véritable du compte tant que le bénéficiaire est mineur. Même s’il n’est pas le propriétaire du compte, il en est le signataire autorisé. Il peut ainsi gérer l’actif du compte dans l’intérêt supérieur du bénéficiaire.

7. CONDITIONS DES COMPTES DE FIDUCIE

Le(s) fiduciaire(s) atteste(nt) de ce qui suit :

  1. Le(s) titulaire(s) de compte identifié(s) à la Section 2 de cette demande reconnaît/reconnaissent être le(s) fiduciaire(s) des actifs qui sont tenus au profit du bénéficiaire désigné dans la fiducie.
  2. Les actifs sont cédés à la fiducie de façon irrévocable au profit du bénéficiaire désigné. Dans les cas où les actifs provienent d’une tierce partie, ils sont détenus par le fiduciare au profit du bénéficiaire.
  3. Je reconnais (Nous reconnaissons) qu’aucune convention de fiducie formelle n’a été rédigée. Je comprends (Nous comprenons) que Placements Franklin Templeton n’a pas la responsabilité de surveiller les limites applicables aux pouvoirs des fiduciaires en ce qui a trait à la gestion des actifs de la fiducie. Placements Franklin Templeton n’exercera aucune surveillance quant aux restrictions en matière de placement en ce qui concerne la fiducie.
  4. Je suis (Nous sommes) responsable(s) de veiller à ce que la fiducie soit gérée conformément aux lois provinciales/territoriales applicables (incluant les lois applicables à la province de Québec, le cas échéant) qui régissent les comptes en fiducie y compris les lois pertinentes aux fiducies et les lois fiscales applicables à la juridiction.
  5. Je reconnais (Nous reconnaissons) que le numéro d’assurance sociale fourni dans la Section 2 de cette demande figurera sur les reçus fiscaux émis pour le compte en fiducie et que j’ai (nous avons) la responsabilité de produire les déclarations d’impôt appropriées à l’égard des revenus et gains en capital générés par le compte.
  6. Je reconnais et comprends (Nous reconnaissons et comprenons) qu’à titre de fiduciaire(s) je dois (nous devons) agir avec soin, diligence et compétence dont ferait preuve un investisseur prudent en plaçant les actifs de la fiducie et me (nous) conformer à toutes les lois provinciales et territoriales applicables (incluant les lois applicables à la province de Québec, le cas échéant), en agissant à ce titre.
  7. Le fait de verser des fonds dans le compte en fiducie me (nous) prive à tout jamais d’être bénéficiaire(s) des fonds déposés et accorde de façon irrévocable la propriété de ces fonds au bénéficiaire. Si des actifs sont retirés du compte, ils devront être utilisés uniquement au profit du bénéficiaire. Chaque titulaire, en tant que fiduciaire, reconnaît être responsable de gérer les fonds du compte, mais ne détient aucun droit à titre de bénéficiaire à l’égard de ces fonds.
  8. Je reconnais (Nous reconnaissons) que tout cotitulaire du compte nommé à la Section 2 n’agit qu’à titre de fiduciaire conjoint. Si un cotitulaire de compte décède alors que le bénéficiaire est toujours mineur, le(s) cotitulaire(s) de compte survivant(s) demeurera (demeureront) par défaut le(s) seul(s) fiduciaire(s) (sauf si autrement mandaté par les lois provinciales ou territoriales applicables, y compris les lois de la Province de Québec, le cas échéant).
  9. Je reconnais et comprends (Nous reconnaissons et comprenons) que lorsque le bénéficiaire atteindra l’âge de la majorité selon les lois provinciales et territoriales applicables (incluant les lois applicables à la province de Québec), Placements Franklin Templeton acceptera des directives de la part du bénéficiaire sans mon (notre) consentement et que le produit du compte en fiducie sera directement payable au bénéficiaire et non au(x) fiduciaire(s) à moins que le bénéficiaire n’y consente ou nous indique de la sorte. Après avoir atteint l’âge de la majorité, les demandes faites par le bénéficiaire peuvent par conséquent entraîner un transfert en nature ou en espèces (selon la nature de la demande) que dans un compte à son nom selon le courtier et/ou le conseiller existant.
  10. Je reconnais (Nous reconnaissons) que l’ouverture d’un compte en fiducie peut avoir des conséquences juridiques et fiscales et que Placements Franklin Templeton ne fait aucune déclaration quant aux conséquences juridiques ou fiscales particulières de ce type de compte. J’ai été invité (Nous avons été invités) d’obtenir des conseils professionnels au sujet des conséquences fiscales et juridiques avant d’ouvrir un compte en fiducie et de prendre des décisions d’investissements au profit du bénéficiaire désigné.