Formulaires pour les investisseurs non résidents

Envoyez-nous votre formulaire d’impôt pour les non-résidents rempli, et le taux d’imposition appliqué à vos retraits et distributions sera réduit.

Si aucun formulaire ne nous est envoyé et s’il n’existe aucune convention fiscale entre votre pays de résidence et le Canada, le taux de retenue d’impôt le plus élevé prescrit par la loi (25 %) sera appliqué.

Formulaires d’impôt pour les non-résidents (facultatifs)

Remplir le formulaire approprié peut vous aider à réduire le montant de vos retenues d’impôt sur vos retraits et vos distributions.


 

Formulaire d’autocertification relative à la FATCA et à la NCD (obligatoire)

Ce formulaire nous indique votre pays de résidence aux fins de l’impôt.

 
 

En quoi consiste la FATCA?

En vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), les établissements financiers non américains sont tenus de déclarer les comptes détenus par des personnes américaines à l’Internal Revenue Service (IRS).
 
 

En quoi consiste la NCD?

En vertu de la Norme commune de déclaration (NCD), les établissements financiers sont tenus de communiquer les renseignements relatifs à tous les comptes non enregistrés détenus par des étrangers aux autorités fiscales du pays de résidence de l’investisseur. Elle a pour objectif d’aider les gouvernements du monde entier à contrer l’évasion fiscale et à protéger l’intégrité des systèmes fiscaux.