En quoi consiste la NCD?

La Norme commune de déclaration (NCD) a pour objectif d’aider les gouvernements du monde entier à contrer l’évasion fiscale et à protéger l’intégrité des systèmes fiscaux.

En vertu de la NCD, les établissements financiers sont tenus de communiquer les renseignements relatifs à tous les comptes non enregistrés détenus par des étrangers aux autorités fiscales du pays de résidence de l’investisseur. Cette exigence s’applique à tous les comptes non enregistrés détenus par des investisseurs dont le pays de résidence n’est pas le Canada, y compris aux comptes détenus par des particuliers, des sociétés, des fiducies ou des fondations.

Qu’est-ce que cela signifie pour les investisseurs non résidents?

Depuis le 1er juillet 2017, nous exigeons que le formulaire d’autocertification nous soit fourni pour tous les comptes détenus par des résidents de pays étrangers. Ce formulaire indique le pays de résidence de l’investisseur aux fins de l’impôt.

Que devez-vous faire pour vous conformer aux exigences de la NCD?

Si certains de vos clients sont résidents d’un pays autre que le Canada ou les États-Unis aux fins de l’impôt, demandez-leur de remplir le formulaire ci-après et veuillez nous l’envoyer par la poste ou par télécopieur. (Ce formulaire se trouve également à la section Formulaire d’autocertification relative la FATCA et à la NCD sur cette page.)

RC518 Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les particuliers or 
RC519 Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités

Formulaires pour les investisseurs non résidents