Formulaires d'impôt pour les non-résidents (facultatifs)

Veuillez nous envoyer les formulaires signés par vos clients non résidents, et nous réduirons le taux d’imposition applicable à leurs retraits et de leurs distributions.

Si aucun formulaire n’est inclus au dossier et s’il n’existe aucune convention fiscale entre le pays de résidence de votre client et le Canada, le taux de retenue d’impôt le plus élevé prescrit par la loi (25 %) sera appliqué.

Veuillez choisir le formulaire approprié :

• Comptes individuels, conjoints, en fiducie ou de sociétés

  NR301 Déclaration d’admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d’une convention fiscale pour une personne non-résidente

• Comptes détenus par des sociétés de personnes

  NR302 Déclaration d’admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d’une convention fiscale pour une société de personnes avec associés non-résidents

• Comptes détenus par des entités hybrides

  NR303 Déclaration d’admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d’une convention fiscale pour une entité hybride

Veuillez envoyer le formulaire rempli par la poste ou par télécopieur à l’adresse ou au numéro ci-après :

PLACEMENTS FRANKLIN TEMPLETON
5000, RUE YONGE
BUREAU 900
TORONTO (ONTARIO) M2N 0A7

Téléc. sans frais: 1 (866) 850-8241

Foire aux questions

1. Jusqu’à quand le formulaire est-il valide?

   La déclaration cesse d’être valide au 31 décembre, trois ans après la date à laquelle le formulaire a été signé, OU à la date où l’admissibilité du contribuable aux avantages prévus a été modifiée, selon la première éventualité.

2. Qui doit soumettre un formulaire si le compte est détenu par plusieurs titulaires?

   Chaque titulaire doit remplir un formulaire d’impôt pour non-résidents distinct pour que le taux de retenue d’impôt appliqué sur les opérations effectuées dans le compte soit réduit.

3. Que faire si la situation de l’un de vos clients change?

   Si un changement dans la situation d’un client, comme un changement d’adresse, rend inexacts les renseignements contenus dans le formulaire, vous et votre client devez remplir un nouveau formulaire ou communiquer avec nous pour annuler l’ancien formulaire.