Formulaires pour les investisseurs non résidents

Veuillez nous envoyer les formulaires signés par vos clients non résidents, et nous réduirons le taux d’imposition applicable à leurs retraits et de leurs distributions.

Si aucun formulaire n’est inclus au dossier et s’il n’existe aucune convention fiscale entre le pays de résidence de votre client et le Canada, le taux de retenue d’impôt le plus élevé prescrit par la loi (25 %) sera appliqué.

Formulaires d’impôt pour les non-résidents (facultatifs)

Veuillez nous faire parvenir le formulaire approprié pour aider vos clients à réduire les retenues d’impôt visant leurs retraits et distributions.



 

 

Formulaire d’autocertification relative à la FATCA et à la NCD (obligatoire)

Tous les comptes détenus par vos clients non résidents doivent avoir à leur dossier un formulaire d’autocertification relative à la FATCA et à la NCD indiquant leur pays de résidence aux fins de l’impôt.

Ces formulaires vous permettent de respecter vos obligations aux termes de la FATCA et de la NCD.

En quoi consiste la FATCA?

En vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), les établissements financiers non américains sont tenus de déclarer les comptes détenus par des personnes américaines à l’Internal Revenue Service (IRS).
 
 

En quoi consiste la NCD?

En vertu de la Norme commune de déclaration (NCD), les établissements financiers sont tenus de communiquer les renseignements relatifs à tous les comptes non enregistrés détenus par des étrangers aux autorités fiscales du pays de résidence de l’investisseur. Elle a pour objectif d’aider les gouvernements du monde entier à contrer l’évasion fiscale et à protéger l’intégrité des systèmes fiscaux.