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La Loi sur les biens non réclamés (Unclaimed Property Act) de Colombie Britannique et la Loi sur le curateur public du Québec établissent des responsabilités spécifiques pour l'administration des biens non réclamés si la dernière adresse connue du propriétaire des biens était en Colombie Britannique ou au Québec. La législation est conçue pour garantir que toute action raisonnable soit entreprise pour retourner les biens non réclamés à leur propriétaire.
Placements Franklin Templeton considère que des parts ou actions de fonds communs de placement. parts de sociétés en commandite, parts de fonds distincts ou chèques non encaissés constituent des biens non réclamés dans les cas suivants :
- une communication écrite ou un chèque envoyés à un épargnant sont retournés avec mention 'non distribuable';
- une communication écrite a été envoyée à un épargnant avec requête de prendre action avant une date donnée et aucune action n'a été prise;
- un chèque envoyé à un épargnant demeure non encaissé après 3 ans;
- la valeur des biens est de 50,00$ ou plus pour les épargnants domiciliés en Colombie Britannique;
- la valeur des biens est de 100,00$ ou plus pour les épargnants domiciliés au Québec.
Franklin Templeton appuie la législation sur les biens non réclamés et fait des efforts raisonnables pour trouver les propriétaires au nom desquels nous détenons des biens non réclamés. Placements Franklin Templeton maintient un registre des biens non réclamés dont nous sommes incapables de trouver un propriétaire. Si vous pensez que vous pouvez avoir des biens non réclamés chez Placements Franklin Templeton, veuillez communiquer avec :
Administrateur des biens non réclamés
Placements Franklin Templeton
5000, rue Yonge, bureau 900
Toronto, Ontario M2N 0A7
1-800-387-0830
Vous devrez fournir les documents appropriés pour valider votre position à titre de propriétaire, héritier, créancier gagiste ou partie intéressée.
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